Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.4 - Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 8
Versions de la disposition
8. Le promoteur doit utiliser les formulaires ou les gabarits disponibles sur le site Internet du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques pour transmettre tout renseignement ou document requis en vertu du présent règlement.
En vig.: 2021-07-15
8. Le promoteur doit utiliser les formulaires ou les gabarits disponibles sur le site Internet du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques pour transmettre tout renseignement ou document requis en vertu du présent règlement.
