Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.4 - Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 42
Versions de la disposition
42. Le promoteur peut confier la vérification d’un rapport de projet à un organisme de vérification conformément à l’article 41 si cet organisme, le vérificateur désigné par cet organisme pour effectuer la vérification et les autres membres de l’équipe de vérification satisfont aux conditions suivantes:
1° ils n’ont pas agi, au cours des 3 années précédant la vérification, à titre de consultant aux fins du développement du projet ou de la quantification des réductions d’émissions de GES attribuables au projet pour le promoteur;
2° ils n’ont pas procédé à plus de 6 vérifications consécutives de tout rapport de projet produit dans le cadre d’un projet de destruction d’halocarbures du promoteur.
En outre, lorsque le promoteur confie la vérification d’un rapport de projet à un organisme de vérification n’ayant pas procédé à la plus récente vérification réalisée dans le cadre d’un projet de destruction d’halocarbures du promoteur, cet organisme de vérification, le vérificateur désigné par cet organisme pour effectuer la vérification et les autres membres de l’équipe de vérification ne doivent pas avoir procédé à l’une des 3 vérifications précédentes réalisées dans le cadre d’un projet de destruction d’halocarbures du promoteur.
En vig.: 2021-07-15
42. Le promoteur peut confier la vérification d’un rapport de projet à un organisme de vérification conformément à l’article 41 si cet organisme, le vérificateur désigné par cet organisme pour effectuer la vérification et les autres membres de l’équipe de vérification satisfont aux conditions suivantes:
1° ils n’ont pas agi, au cours de 3 années précédant la vérification, à titre de consultant aux fins du développement du projet ou de la quantification des réductions d’émissions de GES attribuables au projet pour le promoteur;
2° ils n’ont pas procédé à plus de 6 vérifications consécutives de tout rapport de projet produit dans le cadre d’un projet de destruction d’halocarbures du promoteur.
En outre, lorsque le promoteur confie la vérification d’un rapport de projet à un organisme de vérification n’ayant pas procédé à la plus récente vérification réalisée dans le cadre d’un projet de destruction d’halocarbures du promoteur, cet organisme de vérification, le vérificateur désigné par cet organisme pour effectuer la vérification et les autres membres de l’équipe de vérification ne doivent pas avoir procédé à l’une des 3 vérifications précédentes réalisées dans le cadre d’un projet de destruction d’halocarbures du promoteur.
