Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 35.4 - Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Pendant la destruction des halocarbures, les paramètres d’exploitation de l’installation de destruction doivent être surveillés et enregistrés conformément aux bonnes pratiques, normes et exigences règlementaires applicables à ce type d’activité.
A.M. 2021-06-11, a. 33.
En vig.: 2021-07-15
33. Pendant la destruction des halocarbures, les paramètres d’exploitation de l’installation de destruction doivent être surveillés et enregistrés conformément aux bonnes pratiques, normes et exigences règlementaires applicables à ce type d’activité.
A.M. 2021-06-11, a. 33.
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