Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 35.4 - Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. (Abrogé).
A.M. 2021-06-11, a. 18; A.M. 2024-0005, a. 6.
18. Seuls les sources, les puits et les réservoirs de GES qui sont identifiés dans la zone pointillée de la figure 2 et décrits dans le tableau 2 de l’annexe B doivent être utilisés par le promoteur aux fins de la quantification des réductions d’émissions de GES attribuables à la destruction des halocarbures utilisés ou destinés à être utilisés en tant que réfrigérant. Les sources, les puits et les réservoirs de GES ainsi identifiés forment les limites du projet applicables à la destruction des halocarbures utilisés ou destinés à être utilisés en tant que réfrigérant.
A.M. 2021-06-11, a. 18.
En vig.: 2021-07-15
18. Seuls les sources, les puits et les réservoirs de GES qui sont identifiés dans la zone pointillée de la figure 2 et décrits dans le tableau 2 de l’annexe B doivent être utilisés par le promoteur aux fins de la quantification des réductions d’émissions de GES attribuables à la destruction des halocarbures utilisés ou destinés à être utilisés en tant que réfrigérant. Les sources, les puits et les réservoirs de GES ainsi identifiés forment les limites du projet applicables à la destruction des halocarbures utilisés ou destinés à être utilisés en tant que réfrigérant.
A.M. 2021-06-11, a. 18.
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