Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 69
Versions de la disposition
69. Lorsqu’il est impossible d’établir le taux de déboisement des terres du domaine privé situées dans la municipalité où est réalisé le projet à la fin d’une période de déclaration donnée à l’aide de l’équation 12, le taux maximum de déboisement des lots appartenant au propriétaire du lot ou de la partie de lot applicable à une période de délivrance est de 2%.
En vig.: 2022-12-29
69. Lorsqu’il est impossible d’établir le taux de déboisement des terres du domaine privé situées dans la municipalité où est réalisé le projet à la fin d’une période de déclaration donnée à l’aide de l’équation 12, le taux maximum de déboisement des lots appartenant au propriétaire du lot ou de la partie de lot applicable à une période de délivrance est de 2%.
