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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 61
Versions de la disposition
61. Dans le cas d’un projet visant le boisement d’un lot ou d’une partie de lot en zone agricole active, le promoteur doit déterminer la quantité d’engrais azotés inorganiques qu’il aurait utilisée si la superficie aménagée était restée en culture. Cette valeur est déterminée en effectuant la moyenne des quantités d’engrais utilisés au cours des 5 dernières années avant la mise en place du projet.
En vig.: 2022-12-29
61. Dans le cas d’un projet visant le boisement d’un lot ou d’une partie de lot en zone agricole active, le promoteur doit déterminer la quantité d’engrais azotés inorganiques qu’il aurait utilisée si la superficie aménagée était restée en culture. Cette valeur est déterminée en effectuant la moyenne des quantités d’engrais utilisés au cours des 5 dernières années avant la mise en place du projet.
