Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Article 84 Versions de la disposition

2022-12-29

84. Le rapport de projet comprend notamment les renseignements et les documents suivants:

1°  le cas échéant, une mise à jour des renseignements et des documents qui ont changé depuis le dépôt du projet ou depuis la dernière demande de délivrance;

2°  le cas échéant, une description détaillée de toutes les modifications apportées à la planification et à la réalisation du projet depuis le dépôt du projet ou depuis la dernière demande de délivrance;

3°  le code de projet attribué par le ministre lors de la confirmation de l’admissibilité du projet;

4°  les renseignements relatifs à l’identification du promoteur et à celle de son représentant, le cas échéant;

5°  lorsque le promoteur a requis durant la période de déclaration, les services d’un professionnel ou d’une autre personne pour la préparation ou la réalisation du projet:

a)  les renseignements relatifs à son identification;

b)  un résumé des tâches qui lui sont ou seront confiées;

c)  le cas échéant, une déclaration de ce professionnel ou de cette personne selon laquelle les renseignements et les documents produits sont complets et exacts;

6°  la date du rapport de projet;

7°  les renseignements relatifs à la localisation du projet incluant la municipalité régionale de comté, la municipalité, la désignation cadastrale et, le cas échéant, l’adresse du lot;

8°  une description sommaire du projet comprenant notamment les renseignements suivants:

a)  le type de projet, soit un projet de boisement ou de reboisement ou les deux;

b)  s’il s’agit d’un projet hâtif ou non;

c)  s’il s’agit d’un projet qui a fait ou fera partie d’une agrégation ou non ainsi que, dans l’affirmative, le nom de cette agrégation;

d)  les objectifs du projet en ce qui concerne la compensation carbone et l’aménagement forestier;

e)  la superficie totale du lot du projet incluant la superficie à vocation forestière et la superficie à vocation non forestière;

f)  la superficie du lot faisant l’objet d’une activité de boisement, celle faisant l’objet d'une activité de reboisement et, le cas échéant, la superficie cumulée lorsque les 2 types d'activités sont réalisés dans le cadre du projet;

g)  la date de début du projet;

h)  la durée estimée du projet;

i)  la date de début et de fin de la période de déclaration qui fait l’objet d’une demande de délivrance de crédits compensatoires ainsi que les dates estimées de début et de fin des périodes de déclaration futures;

j)  les renseignements relatifs à l’identification du propriétaire du lot ou de la partie de lot du projet et l’information à savoir si celui-ci appartient au promoteur;

k)  le cas échéant, les renseignements relatifs à l’inscription du propriétaire comme producteur forestier associé au projet s’il est différent du promoteur et son numéro de producteur forestier;

9°  une présentation de l’ensemble des travaux réalisés pour effectuer l’inventaire de délivrance du lot ou de la partie de lot du projet comprenant notamment les éléments concernant la planification, la réalisation et la compilation des données de l’inventaire et leurs justificatifs tels la détermination du nombre de placettes-échantillons de l’inventaire de délivrance, le coefficient du prisme utilisé pour effectuer l’inventaire de la placette à rayon variable, un sommaire du plan de sondage planifié et révisé et un sommaire des résultats de la compilation de l’inventaire de délivrance;

10°  la copie signée par un membre de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec du plan de sondage planifié et du plan de sondage révisé à la suite de la réalisation de l’inventaire de délivrance du projet. Elle doit notamment comprendre les renseignements suivants:

a)  les renseignements relatifs aux unités de sondage et aux unités d’échantillonnage planifiées du lot ou de la partie de lot du projet comprenant notamment le nombre de virées et de placettes-échantillons, leur localisation et le point de départ de chaque virée;

b)  une copie du fichier de formes présentant le plan de sondage révisé à la suite de la réalisation de l’inventaire et les informations relatives à l’identification et à la localisation de chacune des virées et chacune des placettes-échantillons qui ont fait l’objet d’une prise de mesures;

11°  une copie du rapport de compilation de l’inventaire de délivrance signée par un membre de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec, tous les fichiers de données des inventaires et ceux utilisés pour effectuer la compilation des inventaires ainsi que les fichiers de l’ensemble des résultats de la compilation;

12°  le cas échéant, une copie du rapport des analyses des échantillons de sol du projet préparé par le laboratoire responsable de l’analyse des échantillons;

13°  une présentation des modifications apportées au scénario de projet et, le cas échéant, au scénario de référence comprenant les divers renseignements et les données les composant ainsi que leurs justificatifs et une présentation des résultats annuels et par période de déclaration des simulations de l’évolution annuelle des stocks de carbone de chaque scénario ainsi que toutes les données et les hypothèses utilisées pour générer les renseignements et données nécessaires à simulation du scénario de référence et le scénario de projet ainsi que l’ensemble des résultats des simulations;

14°  une présentation des résultats annuels et par période de déclaration du bilan du projet comprenant les divers éléments le composant ainsi que leurs justificatifs;

15°  le cas échéant, les données et renseignements manquants utilisés accompagnés d’un document justifiant les données, les renseignements ou les méthodes utilisées pour remédier à l’absence de ces données incluant un avis signé par un membre de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec quant à la complémentarité des données et renseignements manquants utilisés dans le cadre de la réalisation du projet;

16°  une copie des fichiers du projet générés par le logiciel MBC-SFC pour simuler l’évolution annuelle des stocks de carbone dans les réservoirs de carbone du scénario de référence et du scénario de projet;

17°  une copie de l’outil de calcul utilisé pour définir le bilan du projet comprenant l’ensemble des données et hypothèses utilisées pour caractériser le scénario de référence et le scénario de projet;

18°  une déclaration signée par le promoteur ou son représentant selon laquelle les retraits de GES et leurs effets visés par le rapport de projet n’ont pas déjà fait l’objet ni d’une délivrance de crédits compensatoires en vertu du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1) ni d’une délivrance de crédits en vertu de tout autre programme de compensation des émissions de GES et ne feront pas l’objet d’une délivrance de crédits en vertu d’un tel programme;

19°  lorsque le promoteur n’est pas le propriétaire du lot ou de la partie du lot du projet, une déclaration du propriétaire attestant que celui-ci a autorisé la réalisation du projet par le promoteur et s’engage à ne pas faire, à l’égard des flux de GES visés par le plan de projet, ni de demande de crédits compensatoires en vertu du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre ni de demande de crédits en vertu d’un autre programme de compensation des émissions de GES;

20°  une déclaration signée par le promoteur ou son représentant selon laquelle le promoteur est propriétaire des effets des séquestrations de carbone pour lesquelles des crédits compensatoires sont demandés;

21°  lorsqu'un changement de propriétaire survient durant la période de déclaration visée par le rapport de projet et que le promoteur n’est pas propriétaire du lot ou de la partie du lot du projet, une déclaration du nouveau propriétaire selon laquelle il autorise la réalisation du projet par le promoteur et qu'il s’engage à ne pas faire, à l’égard des retraits de CO2 atmosphérique et leurs effets visés par le rapport de projet, ni de demande de crédits compensatoires en vertu du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre ni de demande de crédits en vertu d’un autre programme de compensation des émissions de GES;

22°  une déclaration signée par le membre de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec responsable de la supervision de la production du rapport de projet attestant que les renseignements et les documents produits sous sa responsabilité sont complets et exacts;

23°  une déclaration signée par le promoteur ou son représentant selon laquelle le projet est réalisé conformément au présent règlement et que les documents et renseignements fournis sont complets et exacts;

24°  lorsqu’une analyse des impacts environnementaux du projet a été effectuée, un résumé de cette analyse et de ses conclusions;

25°  une copie de toute autorisation nécessaire à la réalisation du projet;

26°  les renseignements prévus au paragraphe 3 de l’article 81 relatifs à l’aide financière et fiscale reçue durant la période de déclaration;

27°  les renseignements relatifs à l’identification des membres de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec impliqués dans la réalisation du projet durant la période de déclaration visée par le rapport de projet et le rôle de chacun;

28°  le nom et la fonction des personnes participant à la rédaction du rapport de projet;

29°  la date et la signature du promoteur ou de son représentant.

Lorsqu’un document signé par un membre de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec est exigé, il doit être accompagné des renseignements relatifs à l’identification du consultant forestier pour lequel il est à l’emploi.

A.M. 2022-11-17, a. 84.

Non en vigueur

En vig.: 2022-12-29

84. Le rapport de projet comprend notamment les renseignements et les documents suivants:

1°  le cas échéant, une mise à jour des renseignements et des documents qui ont changé depuis le dépôt du projet ou depuis la dernière demande de délivrance;

2°  le cas échéant, une description détaillée de toutes les modifications apportées à la planification et à la réalisation du projet depuis le dépôt du projet ou depuis la dernière demande de délivrance;

3°  le code de projet attribué par le ministre lors de la confirmation de l’admissibilité du projet;

4°  les renseignements relatifs à l’identification du promoteur et à celle de son représentant, le cas échéant;

5°  lorsque le promoteur a requis durant la période de déclaration, les services d’un professionnel ou d’une autre personne pour la préparation ou la réalisation du projet:

a)  les renseignements relatifs à son identification;

b)  un résumé des tâches qui lui sont ou seront confiées;

c)  le cas échéant, une déclaration de ce professionnel ou de cette personne selon laquelle les renseignements et les documents produits sont complets et exacts;

6°  la date du rapport de projet;

7°  les renseignements relatifs à la localisation du projet incluant la municipalité régionale de comté, la municipalité, la désignation cadastrale et, le cas échéant, l’adresse du lot;

8°  une description sommaire du projet comprenant notamment les renseignements suivants:

a)  le type de projet, soit un projet de boisement ou de reboisement ou les deux;

b)  s’il s’agit d’un projet hâtif ou non;

c)  s’il s’agit d’un projet qui a fait ou fera partie d’une agrégation ou non ainsi que, dans l’affirmative, le nom de cette agrégation;

d)  les objectifs du projet en ce qui concerne la compensation carbone et l’aménagement forestier;

e)  la superficie totale du lot du projet incluant la superficie à vocation forestière et la superficie à vocation non forestière;

f)  la superficie du lot faisant l’objet d’une activité de boisement, celle faisant l’objet d'une activité de reboisement et, le cas échéant, la superficie cumulée lorsque les 2 types d'activités sont réalisés dans le cadre du projet;

g)  la date de début du projet;

h)  la durée estimée du projet;

i)  la date de début et de fin de la période de déclaration qui fait l’objet d’une demande de délivrance de crédits compensatoires ainsi que les dates estimées de début et de fin des périodes de déclaration futures;

j)  les renseignements relatifs à l’identification du propriétaire du lot ou de la partie de lot du projet et l’information à savoir si celui-ci appartient au promoteur;

k)  le cas échéant, les renseignements relatifs à l’inscription du propriétaire comme producteur forestier associé au projet s’il est différent du promoteur et son numéro de producteur forestier;

9°  une présentation de l’ensemble des travaux réalisés pour effectuer l’inventaire de délivrance du lot ou de la partie de lot du projet comprenant notamment les éléments concernant la planification, la réalisation et la compilation des données de l’inventaire et leurs justificatifs tels la détermination du nombre de placettes-échantillons de l’inventaire de délivrance, le coefficient du prisme utilisé pour effectuer l’inventaire de la placette à rayon variable, un sommaire du plan de sondage planifié et révisé et un sommaire des résultats de la compilation de l’inventaire de délivrance;

10°  la copie signée par un membre de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec du plan de sondage planifié et du plan de sondage révisé à la suite de la réalisation de l’inventaire de délivrance du projet. Elle doit notamment comprendre les renseignements suivants:

a)  les renseignements relatifs aux unités de sondage et aux unités d’échantillonnage planifiées du lot ou de la partie de lot du projet comprenant notamment le nombre de virées et de placettes-échantillons, leur localisation et le point de départ de chaque virée;

b)  une copie du fichier de formes présentant le plan de sondage révisé à la suite de la réalisation de l’inventaire et les informations relatives à l’identification et à la localisation de chacune des virées et chacune des placettes-échantillons qui ont fait l’objet d’une prise de mesures;

11°  une copie du rapport de compilation de l’inventaire de délivrance signée par un membre de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec, tous les fichiers de données des inventaires et ceux utilisés pour effectuer la compilation des inventaires ainsi que les fichiers de l’ensemble des résultats de la compilation;

12°  le cas échéant, une copie du rapport des analyses des échantillons de sol du projet préparé par le laboratoire responsable de l’analyse des échantillons;

13°  une présentation des modifications apportées au scénario de projet et, le cas échéant, au scénario de référence comprenant les divers renseignements et les données les composant ainsi que leurs justificatifs et une présentation des résultats annuels et par période de déclaration des simulations de l’évolution annuelle des stocks de carbone de chaque scénario ainsi que toutes les données et les hypothèses utilisées pour générer les renseignements et données nécessaires à simulation du scénario de référence et le scénario de projet ainsi que l’ensemble des résultats des simulations;

14°  une présentation des résultats annuels et par période de déclaration du bilan du projet comprenant les divers éléments le composant ainsi que leurs justificatifs;

15°  le cas échéant, les données et renseignements manquants utilisés accompagnés d’un document justifiant les données, les renseignements ou les méthodes utilisées pour remédier à l’absence de ces données incluant un avis signé par un membre de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec quant à la complémentarité des données et renseignements manquants utilisés dans le cadre de la réalisation du projet;

16°  une copie des fichiers du projet générés par le logiciel MBC-SFC pour simuler l’évolution annuelle des stocks de carbone dans les réservoirs de carbone du scénario de référence et du scénario de projet;

17°  une copie de l’outil de calcul utilisé pour définir le bilan du projet comprenant l’ensemble des données et hypothèses utilisées pour caractériser le scénario de référence et le scénario de projet;

18°  une déclaration signée par le promoteur ou son représentant selon laquelle les retraits de GES et leurs effets visés par le rapport de projet n’ont pas déjà fait l’objet ni d’une délivrance de crédits compensatoires en vertu du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1) ni d’une délivrance de crédits en vertu de tout autre programme de compensation des émissions de GES et ne feront pas l’objet d’une délivrance de crédits en vertu d’un tel programme;

19°  lorsque le promoteur n’est pas le propriétaire du lot ou de la partie du lot du projet, une déclaration du propriétaire attestant que celui-ci a autorisé la réalisation du projet par le promoteur et s’engage à ne pas faire, à l’égard des flux de GES visés par le plan de projet, ni de demande de crédits compensatoires en vertu du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre ni de demande de crédits en vertu d’un autre programme de compensation des émissions de GES;

20°  une déclaration signée par le promoteur ou son représentant selon laquelle le promoteur est propriétaire des effets des séquestrations de carbone pour lesquelles des crédits compensatoires sont demandés;

21°  lorsqu'un changement de propriétaire survient durant la période de déclaration visée par le rapport de projet et que le promoteur n’est pas propriétaire du lot ou de la partie du lot du projet, une déclaration du nouveau propriétaire selon laquelle il autorise la réalisation du projet par le promoteur et qu'il s’engage à ne pas faire, à l’égard des retraits de CO2 atmosphérique et leurs effets visés par le rapport de projet, ni de demande de crédits compensatoires en vertu du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre ni de demande de crédits en vertu d’un autre programme de compensation des émissions de GES;

22°  une déclaration signée par le membre de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec responsable de la supervision de la production du rapport de projet attestant que les renseignements et les documents produits sous sa responsabilité sont complets et exacts;

23°  une déclaration signée par le promoteur ou son représentant selon laquelle le projet est réalisé conformément au présent règlement et que les documents et renseignements fournis sont complets et exacts;

24°  lorsqu’une analyse des impacts environnementaux du projet a été effectuée, un résumé de cette analyse et de ses conclusions;

25°  une copie de toute autorisation nécessaire à la réalisation du projet;

26°  les renseignements prévus au paragraphe 3 de l’article 81 relatifs à l’aide financière et fiscale reçue durant la période de déclaration;

27°  les renseignements relatifs à l’identification des membres de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec impliqués dans la réalisation du projet durant la période de déclaration visée par le rapport de projet et le rôle de chacun;

28°  le nom et la fonction des personnes participant à la rédaction du rapport de projet;

29°  la date et la signature du promoteur ou de son représentant.

Lorsqu’un document signé par un membre de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec est exigé, il doit être accompagné des renseignements relatifs à l’identification du consultant forestier pour lequel il est à l’emploi.

A.M. 2022-11-17, a. 84.