Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Article 78 Versions de la disposition

2022-12-29

78. L’avis de projet comprend notamment les documents et les renseignements suivants:

1°  les renseignements relatifs à l’identification du promoteur et à celle de son représentant, le cas échéant;

2°  le numéro de compte général ouvert par le ministre au nom du promoteur en vertu de l’article 14 du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1) à la suite de son inscription au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission;

3°  la date de l’avis de projet;

4°  les renseignements relatifs à la localisation du projet incluant la municipalité régionale de comté, la municipalité, la désignation cadastrale et le cas échéant, l’adresse du lot;

5°  une description succincte du projet comprenant notamment les renseignements suivants:

a)  le type de projet, soit un projet de boisement ou de reboisement ou les deux;

b)  s’il s’agit d’un projet hâtif ou non;

c)  s’il s’agit d’un projet qui a fait ou fera partie d’une agrégation ou non ainsi que, dans l’affirmative, le nom de cette agrégation;

d)  la superficie totale du lot du projet;

e)  la superficie du lot faisant l’objet d’une activité de boisement, celle faisant l’objet d’une activité de reboisement et, le cas échéant, la superficie cumulée lorsque les 2 types d’activités sont réalisés dans le cadre du projet;

f)  la date de début du projet lorsqu’elle est connue ou, à défaut, une estimation de celle-ci ;

g)  la durée estimée du projet;

h)  la date estimée de début et de fin des périodes de déclaration pour toute la durée estimée du projet;

i)  une estimation du nombre de crédits compensatoires à délivrer pour chaque période de déclaration et le nombre total de crédits compensatoires pour toute la durée du projet;

6°  les renseignements relatifs à l’identification du propriétaire du lot ou de la partie de lot du projet et l’information à savoir si ce dernier appartient au promoteur;

7°  une déclaration du promoteur ou de son représentant selon laquelle les documents et renseignements fournis sont exacts.

A.M. 2022-11-17, a. 78.

Non en vigueur

En vig.: 2022-12-29

78. L’avis de projet comprend notamment les documents et les renseignements suivants:

1°  les renseignements relatifs à l’identification du promoteur et à celle de son représentant, le cas échéant;

2°  le numéro de compte général ouvert par le ministre au nom du promoteur en vertu de l’article 14 du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1) à la suite de son inscription au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission;

3°  la date de l’avis de projet;

4°  les renseignements relatifs à la localisation du projet incluant la municipalité régionale de comté, la municipalité, la désignation cadastrale et le cas échéant, l’adresse du lot;

5°  une description succincte du projet comprenant notamment les renseignements suivants:

a)  le type de projet, soit un projet de boisement ou de reboisement ou les deux;

b)  s’il s’agit d’un projet hâtif ou non;

c)  s’il s’agit d’un projet qui a fait ou fera partie d’une agrégation ou non ainsi que, dans l’affirmative, le nom de cette agrégation;

d)  la superficie totale du lot du projet;

e)  la superficie du lot faisant l’objet d’une activité de boisement, celle faisant l’objet d’une activité de reboisement et, le cas échéant, la superficie cumulée lorsque les 2 types d’activités sont réalisés dans le cadre du projet;

f)  la date de début du projet lorsqu’elle est connue ou, à défaut, une estimation de celle-ci ;

g)  la durée estimée du projet;

h)  la date estimée de début et de fin des périodes de déclaration pour toute la durée estimée du projet;

i)  une estimation du nombre de crédits compensatoires à délivrer pour chaque période de déclaration et le nombre total de crédits compensatoires pour toute la durée du projet;

6°  les renseignements relatifs à l’identification du propriétaire du lot ou de la partie de lot du projet et l’information à savoir si ce dernier appartient au promoteur;

7°  une déclaration du promoteur ou de son représentant selon laquelle les documents et renseignements fournis sont exacts.

A.M. 2022-11-17, a. 78.