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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 5
Versions de la disposition
5. Dans le cas d’un projet hâtif, le projet doit être déposé au ministre pour fins d’analyse de son admissibilité au plus tard 60 mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Dans les autres cas, un projet doit être déposé au plus tard dans les 2 années suivant l’année où il a débuté.
En vig.: 2022-12-29
5. Dans le cas d’un projet hâtif, le projet doit être déposé au ministre pour fins d’analyse de son admissibilité au plus tard 60 mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Dans les autres cas, un projet doit être déposé au plus tard dans les 2 années suivant l’année où il a débuté.
