Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Le promoteur ne peut modifier les renseignements et les données saisis dans le logiciel MBC-SFC et dans l’outil de calcul qui ont déjà fait l’objet d’une demande de délivrance de crédits compensatoires lorsqu’il intègre une perturbation naturelle ou anthropique ou qu’il effectue une mise à jour à la fin d’une période de déclaration dans le scénario de projet et, le cas échéant, dans le scénario de référence.
A.M. 2022-11-17, a. 41.
En vig.: 2022-12-29
41. Le promoteur ne peut modifier les renseignements et les données saisis dans le logiciel MBC-SFC et dans l’outil de calcul qui ont déjà fait l’objet d’une demande de délivrance de crédits compensatoires lorsqu’il intègre une perturbation naturelle ou anthropique ou qu’il effectue une mise à jour à la fin d’une période de déclaration dans le scénario de projet et, le cas échéant, dans le scénario de référence.
A.M. 2022-11-17, a. 41.
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