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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 40
Versions de la disposition
40. Le scénario de référence d’un projet ne peut être modifié après la confirmation de l’admissibilité du projet par le ministre, sauf lorsqu’il s’agit d’une mise à jour nécessaire pour intégrer l’effet de la survenance d’une perturbation naturelle prévue à l’article 39. Il en est de même dans le cas d’un projet de boisement de type agroforestier, lorsqu’il s’agit d’une mise à jour nécessaire pour tenir compte de l’évolution des connaissances en lien avec l’évolution réelle des stocks de carbone résultant de la réalisation de la stratégie agricole caractérisant le scénario de référence.
En vig.: 2022-12-29
40. Le scénario de référence d’un projet ne peut être modifié après la confirmation de l’admissibilité du projet par le ministre, sauf lorsqu’il s’agit d’une mise à jour nécessaire pour intégrer l’effet de la survenance d’une perturbation naturelle prévue à l’article 39. Il en est de même dans le cas d’un projet de boisement de type agroforestier, lorsqu’il s’agit d’une mise à jour nécessaire pour tenir compte de l’évolution des connaissances en lien avec l’évolution réelle des stocks de carbone résultant de la réalisation de la stratégie agricole caractérisant le scénario de référence.
