Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 38
Versions de la disposition
38. La simulation du scénario de référence et du scénario de projet doit respecter les modalités suivantes:
1° lors du dépôt du projet, elle doit couvrir une période d’au moins 100 ans à partir de la collecte des données effectuées lors de l’inventaire initial;
2° à la fin de chaque période de déclaration, elle doit être mise à jour pour une période de simulation d’au moins 100 ans.
En vig.: 2022-12-29
38. La simulation du scénario de référence et du scénario de projet doit respecter les modalités suivantes:
1° lors du dépôt du projet, elle doit couvrir une période d’au moins 100 ans à partir de la collecte des données effectuées lors de l’inventaire initial;
2° à la fin de chaque période de déclaration, elle doit être mise à jour pour une période de simulation d’au moins 100 ans.
