Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 31
Versions de la disposition
31. Sauf dans le cas d’un projet de boisement de type agroforestier, l’inventaire du carbone du sol du lot ou de la partie de lot du projet doit être effectué lors de l’inventaire initial et lors de l’inventaire de délivrance lorsque plus de 25% de la superficie de ce lot ou de cette partie de lot est perturbée par des travaux de préparation de terrain accomplis dans le but de mettre en terre les plants ou les semences.
En vig.: 2022-12-29
31. Sauf dans le cas d’un projet de boisement de type agroforestier, l’inventaire du carbone du sol du lot ou de la partie de lot du projet doit être effectué lors de l’inventaire initial et lors de l’inventaire de délivrance lorsque plus de 25% de la superficie de ce lot ou de cette partie de lot est perturbée par des travaux de préparation de terrain accomplis dans le but de mettre en terre les plants ou les semences.
