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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 20
Versions de la disposition
20. La méthode d’échantillonnage utilisée doit être de type aléatoire stratifié ou systématique.
Dans le cas d’un projet de type agroforestier visant l’aménagement d’une haie brise-vent ou d’une bande riveraine, lorsqu’il n’est pas approprié de procéder ainsi, le promoteur doit définir une méthode alternative pour permettre de définir objectivement et aléatoirement le nombre et l’emplacement des unités d’échantillonnage. La méthode alternative doit être documentée et être approuvée par un membre de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec.
En vig.: 2022-12-29
20. La méthode d’échantillonnage utilisée doit être de type aléatoire stratifié ou systématique.
Dans le cas d’un projet de type agroforestier visant l’aménagement d’une haie brise-vent ou d’une bande riveraine, lorsqu’il n’est pas approprié de procéder ainsi, le promoteur doit définir une méthode alternative pour permettre de définir objectivement et aléatoirement le nombre et l’emplacement des unités d’échantillonnage. La méthode alternative doit être documentée et être approuvée par un membre de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec.
