Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Article 15 Versions de la disposition

2022-12-29

15. Au moment de réaliser l’étape du dépôt de projet, le promoteur doit effectuer la caractérisation initiale du projet avant le dépôt de ce dernier au ministre, comme prévu au titre IV, de la façon suivante:

1°  en définissant le contexte d’intégration du projet, soit:

a)  en définissant l’historique des usages du lot ou de la partie de lot du projet sur une période d’au moins 10 ans précédant immédiatement la date de début du projet;

b)  le cas échéant, en définissant l’historique de toutes les activités d’aménagement forestier de type boisement et reboisement réalisées sur le lot du projet sur une période d’au moins 10 ans précédant immédiatement la date de début du projet;

c)  le cas échéant, en définissant la stratégie sylvicole mise en œuvre avant la date de début du projet qui est à l’origine des caractéristiques biologiques des strates cartographiques définies sur le lot ou la partie de lot du projet comprenant notamment la liste des traitements sylvicoles, leurs descriptions et leurs effets.

Dans le cas des projets hâtifs, présenter la stratégie sylvicole qui a été planifiée et mise en œuvre depuis la date de début du projet, décrire le contexte et les objectifs forestiers ou autres ayant mené à la mise en terre des plants sur le lot ou la partie de lot du projet et le caractère volontaire des actions posées qui ont mené à la mise en place de celui-ci;

d)  le cas échéant, en définissant le mode de préparation de terrain réalisé avant la mise en place des plants ou des semences en lien avec le lot ou la partie de lot du projet et la superficie affectée ou à être affectée par l’activité de traitement de préparation de terrain par rapport à celle du lot ou de la partie de lot du projet.

Dans le cas d’un projet hâtif, au moment de réaliser l’étape de dépôt de projet, si le promoteur n’est pas en mesure de définir le mode de préparation de terrain et la superficie qui a été affectée par cette activité, ce dernier doit faire l’inventaire du réservoir de carbone du sol sur le lot ou la partie de lot du projet et lors d’une demande de délivrance;

e)  en produisant une ou plusieurs cartes du lot du projet présentant au minimum les couches suivantes:

i.  le contour du lot du projet et des superficies aménagées dans le cadre du projet;

ii.  le réseau de routes, chemins et sentiers;

iii.  le réseau hydrographique;

iv.  les contours des superficies à vocation non forestière, des peuplements écoforestiers et des lots contigus.

Les entités géographiques du projet, telles que les contours des peuplements écoforestiers, doivent être numérotées et décrites dans un tableau accompagnant la ou les cartes. Ce tableau doit comprendre le numéro, la description de la strate écoforestière et la superficie en hectares de chaque entité géographique identifiée sur la carte.

Toutes les cartes doivent avoir une échelle, une légende, des points cardinaux et avoir comme couche de fond une image d’une photographie aérienne ou une image satellitaire ayant une résolution spatiale permettant de distinguer les transitions entre les entités géographiques contrastantes, telles une forêt et une route. La résolution des cartes doit permettre de faire une analyse rapide des attributs en lien avec le projet;

f)  en produisant 2 images d’une photographie aérienne, satellitaire analogique ou numérique dont l’une représente le lot du projet au moins 10 ans précédant immédiatement la date de début du projet et l’autre, le lot du projet à une date la plus rapprochée possible de cette date. Ces photographies doivent représenter les limites du lot du projet et les limites des lots contigus à celui-ci.

L’image interprétée doit provenir d’une photographie aérienne analogique à grande échelle 1/15 000 ou plus grande, d’une photographie aérienne numérique avec une résolution spatiale de 30 cm ou plus fine ou d’une photographie satellitaire avec une résolution spatiale de 50 cm ou plus fine. Le promoteur doit joindre au plan de projet ou au rapport de projet la photographie utilisée en format électronique .jpg ou .tif. Cette image doit être accompagnée des informations concernant le géoréférencement en format Word ainsi que de la source de l’image;

g)  dans le cas d’un projet de boisement et de reboisement réalisé en zone agricole, un résumé et une copie de l’analyse du potentiel agricole de la superficie aménagée réalisée par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation;

2°  en définissant les caractéristiques biophysiques observées à la date de début du projet sur le lot ou la partie de lot de ce dernier et, le cas échéant, sur le lot équivalent en fournissant cette définition dans le plan de projet prévu au chapitre III du titre IV;

3°  en effectuant l’inventaire initial du lot ou de la partie de lot du projet et, le cas échéant, du lot équivalent selon la méthodologie prévue au chapitre III du présent titre.

Un promoteur peut décider de ne pas utiliser la méthodologie prévue au chapitre III du présent titre, à ce moment, il doit utiliser une méthode d’inventaire documentée et approuvée par un membre de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec.

La méthodologie d’inventaire utilisée doit être en mesure de satisfaire les exigences des articles 20 et 21 du chapitre III du présent titre. Au moment de soumettre un plan de projet ou un rapport de projet, le promoteur doit présenter la méthodologie d’inventaire utilisée et démontrer comment cette la méthodologie est en mesure de satisfaire les exigences des articles 20 et 21 du chapitre III du présent titre;

4°  en déterminant l’évolution des stocks de carbone présents dans les réservoirs de carbone d’un projet.

A.M. 2022-11-17, a. 15.

Non en vigueur

En vig.: 2022-12-29

15. Au moment de réaliser l’étape du dépôt de projet, le promoteur doit effectuer la caractérisation initiale du projet avant le dépôt de ce dernier au ministre, comme prévu au titre IV, de la façon suivante:

1°  en définissant le contexte d’intégration du projet, soit:

a)  en définissant l’historique des usages du lot ou de la partie de lot du projet sur une période d’au moins 10 ans précédant immédiatement la date de début du projet;

b)  le cas échéant, en définissant l’historique de toutes les activités d’aménagement forestier de type boisement et reboisement réalisées sur le lot du projet sur une période d’au moins 10 ans précédant immédiatement la date de début du projet;

c)  le cas échéant, en définissant la stratégie sylvicole mise en œuvre avant la date de début du projet qui est à l’origine des caractéristiques biologiques des strates cartographiques définies sur le lot ou la partie de lot du projet comprenant notamment la liste des traitements sylvicoles, leurs descriptions et leurs effets.

Dans le cas des projets hâtifs, présenter la stratégie sylvicole qui a été planifiée et mise en œuvre depuis la date de début du projet, décrire le contexte et les objectifs forestiers ou autres ayant mené à la mise en terre des plants sur le lot ou la partie de lot du projet et le caractère volontaire des actions posées qui ont mené à la mise en place de celui-ci;

d)  le cas échéant, en définissant le mode de préparation de terrain réalisé avant la mise en place des plants ou des semences en lien avec le lot ou la partie de lot du projet et la superficie affectée ou à être affectée par l’activité de traitement de préparation de terrain par rapport à celle du lot ou de la partie de lot du projet.

Dans le cas d’un projet hâtif, au moment de réaliser l’étape de dépôt de projet, si le promoteur n’est pas en mesure de définir le mode de préparation de terrain et la superficie qui a été affectée par cette activité, ce dernier doit faire l’inventaire du réservoir de carbone du sol sur le lot ou la partie de lot du projet et lors d’une demande de délivrance;

e)  en produisant une ou plusieurs cartes du lot du projet présentant au minimum les couches suivantes:

i.  le contour du lot du projet et des superficies aménagées dans le cadre du projet;

ii.  le réseau de routes, chemins et sentiers;

iii.  le réseau hydrographique;

iv.  les contours des superficies à vocation non forestière, des peuplements écoforestiers et des lots contigus.

Les entités géographiques du projet, telles que les contours des peuplements écoforestiers, doivent être numérotées et décrites dans un tableau accompagnant la ou les cartes. Ce tableau doit comprendre le numéro, la description de la strate écoforestière et la superficie en hectares de chaque entité géographique identifiée sur la carte.

Toutes les cartes doivent avoir une échelle, une légende, des points cardinaux et avoir comme couche de fond une image d’une photographie aérienne ou une image satellitaire ayant une résolution spatiale permettant de distinguer les transitions entre les entités géographiques contrastantes, telles une forêt et une route. La résolution des cartes doit permettre de faire une analyse rapide des attributs en lien avec le projet;

f)  en produisant 2 images d’une photographie aérienne, satellitaire analogique ou numérique dont l’une représente le lot du projet au moins 10 ans précédant immédiatement la date de début du projet et l’autre, le lot du projet à une date la plus rapprochée possible de cette date. Ces photographies doivent représenter les limites du lot du projet et les limites des lots contigus à celui-ci.

L’image interprétée doit provenir d’une photographie aérienne analogique à grande échelle 1/15 000 ou plus grande, d’une photographie aérienne numérique avec une résolution spatiale de 30 cm ou plus fine ou d’une photographie satellitaire avec une résolution spatiale de 50 cm ou plus fine. Le promoteur doit joindre au plan de projet ou au rapport de projet la photographie utilisée en format électronique .jpg ou .tif. Cette image doit être accompagnée des informations concernant le géoréférencement en format Word ainsi que de la source de l’image;

g)  dans le cas d’un projet de boisement et de reboisement réalisé en zone agricole, un résumé et une copie de l’analyse du potentiel agricole de la superficie aménagée réalisée par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation;

2°  en définissant les caractéristiques biophysiques observées à la date de début du projet sur le lot ou la partie de lot de ce dernier et, le cas échéant, sur le lot équivalent en fournissant cette définition dans le plan de projet prévu au chapitre III du titre IV;

3°  en effectuant l’inventaire initial du lot ou de la partie de lot du projet et, le cas échéant, du lot équivalent selon la méthodologie prévue au chapitre III du présent titre.

Un promoteur peut décider de ne pas utiliser la méthodologie prévue au chapitre III du présent titre, à ce moment, il doit utiliser une méthode d’inventaire documentée et approuvée par un membre de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec.

La méthodologie d’inventaire utilisée doit être en mesure de satisfaire les exigences des articles 20 et 21 du chapitre III du présent titre. Au moment de soumettre un plan de projet ou un rapport de projet, le promoteur doit présenter la méthodologie d’inventaire utilisée et démontrer comment cette la méthodologie est en mesure de satisfaire les exigences des articles 20 et 21 du chapitre III du présent titre;

4°  en déterminant l’évolution des stocks de carbone présents dans les réservoirs de carbone d’un projet.

A.M. 2022-11-17, a. 15.