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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 13
Versions de la disposition
13. Les tableaux 1 et 2 ci-dessous présentent les réservoirs de carbone, les activités et les processus naturels agissant sur les stocks de carbone contenu dans les réservoirs dont le promoteur doit tenir compte, soit:
1° lors de l’inventaire initial effectué conformément au chapitre III du titre III à l’occasion du dépôt du projet au ministre;
2° lors de l’inventaire de délivrance effectué conformément au chapitre III du titre III à l’occasion d’une demande de délivrance de crédits compensatoires;
3° lors de tout inventaire visant à mettre à jour un projet.
En vig.: 2022-12-29
13. Les tableaux 1 et 2 ci-dessous présentent les réservoirs de carbone, les activités et les processus naturels agissant sur les stocks de carbone contenu dans les réservoirs dont le promoteur doit tenir compte, soit:
1° lors de l’inventaire initial effectué conformément au chapitre III du titre III à l’occasion du dépôt du projet au ministre;
2° lors de l’inventaire de délivrance effectué conformément au chapitre III du titre III à l’occasion d’une demande de délivrance de crédits compensatoires;
3° lors de tout inventaire visant à mettre à jour un projet.
