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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 114
Versions de la disposition
114. Pour chaque période de délivrance de crédits compensatoires suivant la première demande de délivrance, le vérificateur doit déterminer les projets à inclure pour atteindre le seuil prévu à l’article 113 en sélectionnant prioritairement les projets parmi ceux qui n'ont jamais fait l'objet d'une vérification des mesures lors d’une demande de délivrance précédente.
En vig.: 2022-12-29
114. Pour chaque période de délivrance de crédits compensatoires suivant la première demande de délivrance, le vérificateur doit déterminer les projets à inclure pour atteindre le seuil prévu à l’article 113 en sélectionnant prioritairement les projets parmi ceux qui n'ont jamais fait l'objet d'une vérification des mesures lors d’une demande de délivrance précédente.
