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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 113
Versions de la disposition
113. Lors de la première demande de délivrance de crédits compensatoires, le vérificateur doit vérifier, conformément à l’annexe G, les mesures prises par le promoteur pour au moins 30% des projets visés par cette demande.
Il doit fournir dans son rapport des explications en ce qui a trait à la façon dont la sélection des projets a été effectuée pour atteindre ce seuil de 30%.
En vig.: 2022-12-29
113. Lors de la première demande de délivrance de crédits compensatoires, le vérificateur doit vérifier, conformément à l’annexe G, les mesures prises par le promoteur pour au moins 30% des projets visés par cette demande.
Il doit fournir dans son rapport des explications en ce qui a trait à la façon dont la sélection des projets a été effectuée pour atteindre ce seuil de 30%.
