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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 108
Versions de la disposition
108. Lorsque la conclusion du rapport portant sur l’état des peuplements forestiers est négative, le promoteur doit effectuer un nouvel inventaire, un nouveau rapport de projet et une nouvelle demande de délivrance de crédits compensatoires.
La nouvelle demande de délivrance doit permettre de mettre à jour le bilan du projet. Elle doit couvrir la période débutant à la date de début de la période de déclaration visée par la demande de délivrance de crédits compensatoires précédente jusqu’à la date de réalisation de l’inventaire réalisé pour corriger le bilan de projet pour cette période de déclaration.
En vig.: 2022-12-29
108. Lorsque la conclusion du rapport portant sur l’état des peuplements forestiers est négative, le promoteur doit effectuer un nouvel inventaire, un nouveau rapport de projet et une nouvelle demande de délivrance de crédits compensatoires.
La nouvelle demande de délivrance doit permettre de mettre à jour le bilan du projet. Elle doit couvrir la période débutant à la date de début de la période de déclaration visée par la demande de délivrance de crédits compensatoires précédente jusqu’à la date de réalisation de l’inventaire réalisé pour corriger le bilan de projet pour cette période de déclaration.
