Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 107
Versions de la disposition
107. Lorsque la conclusion du rapport portant sur l’état des peuplements forestiers est positive, le ministre retire le projet de l’agrégation et, le cas échéant, met fin à ce dernier puis en avise le promoteur.
En vig.: 2022-12-29
107. Lorsque la conclusion du rapport portant sur l’état des peuplements forestiers est positive, le ministre retire le projet de l’agrégation et, le cas échéant, met fin à ce dernier puis en avise le promoteur.
