Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.01 - Règlement relatif aux projets de biométhanisation des lisiers admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 41
Versions de la disposition
41. Lorsque le biogaz est valorisé par une personne autre que le promoteur, ce dernier s’assure que les conditions de la présente section sont respectées.
En vig.: 2023-12-28
41. Lorsque le biogaz est valorisé par une personne autre que le promoteur, ce dernier s’assure que les conditions de la présente section sont respectées.
