Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 35.3.01 - Règlement relatif aux projets de biométhanisation des lisiers admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 6 000 $ à 250 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 25 000 $ à 1 500 000 $ quiconque contrevient à l’article 31, à l’article 37 ou à l’article 51.
A.M. 2023-1010, a. 63.
En vig.: 2023-12-28
63. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 6 000 $ à 250 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 25 000 $ à 1 500 000 $ quiconque contrevient à l’article 31, à l’article 37 ou à l’article 51.
A.M. 2023-1010, a. 63.
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