Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 35.3.01 - Règlement relatif aux projets de biométhanisation des lisiers admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque contrevient à l’article 31, à l’article 37 ou à l’article 51.
A.M. 2023-1010, a. 61.
En vig.: 2023-12-28
61. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque contrevient à l’article 31, à l’article 37 ou à l’article 51.
A.M. 2023-1010, a. 61.
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