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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.01 - Règlement relatif aux projets de biométhanisation des lisiers admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 48
Versions de la disposition
48. Tout rapport de projet subséquent comprend les renseignements et documents suivants:
1° les renseignements et les documents prévus aux paragraphes 1 à 3, 7, 8 et 16 à 28 de l’article 46;
2° une description détaillée de toute modification apportée au projet depuis la fin de la période de déclaration précédente ou aux renseignements contenus dans le rapport de projet produit pour cette période et, le cas échéant, une démonstration que le projet respecte toujours les conditions prévues à la section I du chapitre II, ainsi que le plan de surveillance du projet si celui-ci a été modifié.
En vig.: 2023-12-28
48. Tout rapport de projet subséquent comprend les renseignements et documents suivants:
1° les renseignements et les documents prévus aux paragraphes 1 à 3, 7, 8 et 16 à 28 de l’article 46;
2° une description détaillée de toute modification apportée au projet depuis la fin de la période de déclaration précédente ou aux renseignements contenus dans le rapport de projet produit pour cette période et, le cas échéant, une démonstration que le projet respecte toujours les conditions prévues à la section I du chapitre II, ainsi que le plan de surveillance du projet si celui-ci a été modifié.
