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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.01 - Règlement relatif aux projets de biométhanisation des lisiers admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 40
Versions de la disposition
40. La quantité de méthane non valorisée ou détruite par un dispositif de valorisation ou de destruction qui est émise dans l’atmosphère lors de fuites ponctuelles doit être identifiée et quantifiée. Cette quantité de méthane doit être soustraite de la quantification au prorata de la quantité de lisier présent dans les intrants durant la période de 30 jours précédant la fuite ponctuelle.
En vig.: 2023-12-28
40. La quantité de méthane non valorisée ou détruite par un dispositif de valorisation ou de destruction qui est émise dans l’atmosphère lors de fuites ponctuelles doit être identifiée et quantifiée. Cette quantité de méthane doit être soustraite de la quantification au prorata de la quantité de lisier présent dans les intrants durant la période de 30 jours précédant la fuite ponctuelle.
