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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 32
Versions de la disposition
32. Les noms des candidats, les rapports du comité de sélection et du comité de renouvellement, la liste des déclarations d’aptitudes, ainsi que tout renseignement ou document se rattachant à une consultation ou à une décision d’un comité sont confidentiels.
En vig.: 2017-09-13
32. Les noms des candidats, les rapports du comité de sélection et du comité de renouvellement, la liste des déclarations d’aptitudes, ainsi que tout renseignement ou document se rattachant à une consultation ou à une décision d’un comité sont confidentiels.
