Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 12
Versions de la disposition
12. Les frais de voyage et de séjour des membres du comité sont remboursés conformément aux Règles sur les frais de déplacement des présidents, vice-présidents et membres d’organismes gouvernementaux (D. 2500-83, 83-11-30), compte tenu des modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées.
Outre le remboursement des frais, les membres du comité qui ne sont pas membres du Bureau ou à l’emploi d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement ont droit respectivement à des honoraires de 250 $ ou 200 $ par demi-journée de séance à laquelle ils participent; s’ils sont retraités du secteur public, tel que défini à l’annexe I du décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et ses modifications subséquentes, un montant équivalent à la moitié de la rente de retraite qu’ils reçoivent de ce secteur est toutefois déduit des honoraires fixés pour leur participation aux séances du comité.
En vig.: 2017-09-13
12. Les frais de voyage et de séjour des membres du comité sont remboursés conformément aux Règles sur les frais de déplacement des présidents, vice-présidents et membres d’organismes gouvernementaux (D. 2500-83, 83-11-30), compte tenu des modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées.
Outre le remboursement des frais, les membres du comité qui ne sont pas membres du Bureau ou à l’emploi d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement ont droit respectivement à des honoraires de 250 $ ou 200 $ par demi-journée de séance à laquelle ils participent; s’ils sont retraités du secteur public, tel que défini à l’annexe I du décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et ses modifications subséquentes, un montant équivalent à la moitié de la rente de retraite qu’ils reçoivent de ce secteur est toutefois déduit des honoraires fixés pour leur participation aux séances du comité.
