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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Article 73
Versions de la disposition
73. En plus de l’interdiction prévue à l’article 32, l’aménagement d’un site de forage destiné à exploiter un réservoir souterrain est interdit dans l’aire de protection intermédiaire d’un prélèvement d’eau de surface de catégorie 1 ou 2.
73. En plus de l’interdiction prévue à l’article 32, l’aménagement d’un site de forage destiné à rechercher ou à exploiter du pétrole, du gaz naturel, de la saumure ou un réservoir souterrain ainsi que l’exécution d’un sondage stratigraphique sont interdits dans l’aire de protection intermédiaire d’un prélèvement d’eau de surface de catégorie 1 ou 2.
