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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Article 33
Versions de la disposition
33. (Abrogé).
D. 696-2014, a. 33; 871-2020D. 871-2020, a. 131.
33. Le responsable d’un sondage stratigraphique doit transmettre au ministre, 30 jours avant le début du sondage, un avis contenant les renseignements suivants:
1° la localisation du sondage;
2° la date de début du sondage;
3° la nature du sondage, notamment quant aux travaux d’investigation envisagés;
4° une estimation de la durée du sondage, plus particulièrement de celle des travaux d’investigation envisagés.
