Q-2, r. 35.1 - Politique québécoise de gestion des matières résiduelles

Article 7.6 Versions de la disposition

2012-09-01

7.6. Soutenir la planification et la performance régionales

La régionalisation de la gestion des matières résiduelles est une grande réalisation de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles 1998-2008. Elle a été concrétisée par une modification de la LQE qui oblige les municipalités régionales à se doter de PGMR et par la mise en place d’un programme gouvernemental d’aide financière pour les municipalités régionales visées. La LQE a ainsi confié un rôle de gestionnaire régional à ces municipalités en exigeant que les PGMR visent l’ensemble des matières résiduelles produites sur leur territoire, qu’elles soient d’origine domestique, industrielle, commerciale, institutionnelle ou autres. Puisque les PGMR sont un fondement de la gestion des matières résiduelles, le gouvernement compte s’assurer, après consultation des partenaires, qu’ils sont conformes à la présente politique et aux prescriptions de la LQE.

La LQE ne prescrit pas précisément la planification de la gestion des matières résiduelles dans le Nord québécois une vaste région où habitent environ 40 000 personnes. Conscientes de la fragilité des écosystèmes nordiques et de l’importance d’une saine gestion des matières résiduelles pour leur développement, des administrations locales et régionales ont manifesté leur volonté de mieux gérer leurs matières résiduelles. Le gouvernement désire soutenir ces administrations afin d’améliorer la gestion des matières résiduelles dans les territoires nordiques.

Bien que les municipalités régionales aient la responsabilité de planifier la gestion des matières résiduelles, les industries, les commerces et les institutions (ICI) ainsi que les entreprises de la construction, de la rénovation et de la démolition (CRD) demeurent responsables des matières qu’ils génèrent sur le territoire couvert par les PGMR. Ils doivent ainsi payer les coûts de leur gestion et réaliser les activités du PGMR qui les concernent.

Dans le cadre d’applications réglementaires, le gouvernement peut appuyer les municipalités régionales dans la planification de la gestion des matières résiduelles en donnant des obligations aux ICI visant à favoriser l’atteinte des objectifs de la Politique et de son plan d’action. Cependant, les municipalités ont aussi des pouvoirs d’intervention auprès des ICI afin de favoriser l’atteinte de ces objectifs. Cette intervention peut, par exemple, consister en l’adoption de règlements ou en l’introduction de conditions dans la délivrance de permis, ou encore en une offre ou une mise en commun de services.

En mettant en oeuvre leur PGMR, certaines municipalités locales et régionales ont consacré plus d’efforts que d’autres pour atteindre les objectifs de la Politique. Le gouvernement doit en tenir compte au moment de redistribuer des sommes aux municipalités en vue d’encourager la performance territoriale. En conséquence, le Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l’élimination de matières résiduelles devra prendre en considération la performance de l’ensemble des secteurs d’activité présents sur le territoire et comporter des critères permettant de regrouper les municipalités régionales comparables. À partir de ces critères, durant les 5 premières années de la mise en oeuvre de la politique, l’objectif de ramener à 700 kg par personne la quantité de matières éliminées sur l’ensemble du territoire du Québec servira de base au calcul de la performance.

De plus, afin d’encourager la performance, le gouvernement souhaite reconnaître les municipalités qui obtiennent les meilleurs résultats et en informer le public.

Enfin, les matières résiduelles récupérées sur le territoire municipal doivent être acheminées vers des installations qui en optimisent la valeur et qui en retournent le moins possible aux lieux d’élimination. Le gouvernement veut intervenir afin que les centres de tri de matières recyclables soient performants et en mesure de répondre de manière appropriée aux besoins du marché. Pour cela, il compte travailler de concert avec les différents acteurs touchés pour étudier les problèmes rencontrés dans les centres de tri dont, notamment, l’uniformisation des matières acceptées et les marchés.

D. 100-2011, a. 7.6.