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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 34.1 - Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées
Article 22
Versions de la disposition
22. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 750 $ pour une personne physique ou de 3 500 $ dans les autres cas peut être imposée à l’exploitant d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées qui fait défaut:
1° de maintenir en bon état de fonctionnement un appareil exigé en vertu du présent règlement;
2° d’étalonner l’appareil visé à l’article 4 au moins une fois par année.
