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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 34.1 - Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées
Article 11.1
Versions de la disposition
11.1. L’exploitant d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées doit s’assurer de faire exécuter les tâches énumérées à l’article 10 par une personne titulaire du certificat de qualification ou de la carte d’apprenti valide visé à cet article.
Il doit, en outre, s’assurer que le titulaire du certificat entreprenne les démarches nécessaires pour obtenir un nouveau certificat dans le cas et le délai visés à l’article 11.
