Q-2, r. 33 - Règlement sur les normes environnementales applicables aux véhicules lourds

Article 20 Versions de la disposition

2013-07-18

20. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 4 000 $ à 200 000 $, quiconque met en vente, vend ou met autrement à la disposition d’une autre personne un véhicule lourd non conforme au présent règlement sans avoir obtenu et conservé l’attestation prescrite à l’article 11 ou qui, après le délai de 30 jours fixé par le même article et sans avoir obtenu et conservé l’attestation prescrite par cet article, utilise ou permet l’utilisation de ce véhicule.

D. 1244-2005, a. 20; D. 678-2013, a. 2.

2012-09-01

20. Le propriétaire d’un véhicule lourd qui n’est pas conforme à l’article 10 est passible:

1°  s’il est une personne physique, d’une amende de 100 $ à 200 $;

2°  s’il est une personne morale, d’une amende de 200 $ à 400 $.

D. 1244-2005, a. 20.