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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses
Article 10
Versions de la disposition
10. Exception faite de ceux réalisés en conformité avec la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), les mélanges et dilutions de matières dangereuses résiduelles avec d’autres matières, dangereuses ou non, ne sont permis qu’en autant que les matières obtenues par suite de tels mélanges ou dilutions soient des matières dangereuses.
