Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 32.2 - Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. (Modification intégrée au c. Q-2, r. 0.1, intitulé de la sec. II du c. III).
D. 1596-2021, a. 29.
En vig.: 2022-03-01
29. (Modification intégrée au c. Q-2, r. 0.1, intitulé de la sec. II du c. III).
D. 1596-2021, a. 29.
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