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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32.2 - Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations
Article 127
Versions de la disposition
127. Une personne ou une municipalité qui, avant le 1er mars 2022, a transmis une déclaration de conformité conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et qui, à cette date, n’a pas encore réalisé l’activité visée par la déclaration de conformité, peut respecter les conditions d’admissibilité à une déclaration de conformité prévues au Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1) qui étaient applicables à cette activité au moment de la transmission au ministre de la déclaration de conformité.
En vig.: 2022-03-01
127. Une personne ou une municipalité qui, avant le 1er mars 2022, a transmis une déclaration de conformité conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et qui, à cette date, n’a pas encore réalisé l’activité visée par la déclaration de conformité, peut respecter les conditions d’admissibilité à une déclaration de conformité prévues au Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1) qui étaient applicables à cette activité au moment de la transmission au ministre de la déclaration de conformité.
