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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32.2 - Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations
Article 124
Versions de la disposition
124. Toute demande de délivrance, de modification ou de renouvellement d’une autorisation ministérielle faite au ministre en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et qui est pendante le 1er mars 2022 est continuée et décidée conformément au présent règlement.
Lorsqu’une demande concerne une activité qui, le 1er mars 2022, est exemptée d’une autorisation ministérielle, la demande est continuée et décidée uniquement à l’égard des activités qui demeurent assujetties à une autorisation ministérielle ou à une modification de celle-ci en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement. Les frais applicables à la partie de la demande qui vise une telle activité exemptée peuvent être remboursés sur demande.
En vig.: 2022-03-01
124. Toute demande de délivrance, de modification ou de renouvellement d’une autorisation ministérielle faite au ministre en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et qui est pendante le 1er mars 2022 est continuée et décidée conformément au présent règlement.
Lorsqu’une demande concerne une activité qui, le 1er mars 2022, est exemptée d’une autorisation ministérielle, la demande est continuée et décidée uniquement à l’égard des activités qui demeurent assujetties à une autorisation ministérielle ou à une modification de celle-ci en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement. Les frais applicables à la partie de la demande qui vise une telle activité exemptée peuvent être remboursés sur demande.
