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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32.2 - Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations
Article 121
Versions de la disposition
121. Malgré l’article 2, sont reconnues pour l’application du présent règlement les limites des zones inondables établies dans une carte intégrée à un schéma d’aménagement et de développement ou à un règlement de contrôle intérimaire entre le 25 mars 2021 et le 23 juin 2021.
En vig.: 2022-03-01
121. Malgré l’article 2, sont reconnues pour l’application du présent règlement les limites des zones inondables établies dans une carte intégrée à un schéma d’aménagement et de développement ou à un règlement de contrôle intérimaire entre le 25 mars 2021 et le 23 juin 2021.
