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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32.2 - Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations
Article 110
Versions de la disposition
110. À moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression «zone inondable» remplace les expressions suivantes, incluant leur forme au pluriel le cas échéant, apparaissant dans les règlements énumérés à l’article 108:
1° zone d’inondation;
2° plaine inondable;
3° plaine d’inondation;
4° plaine de débordement.
En vig.: 2022-03-01
110. À moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression «zone inondable» remplace les expressions suivantes, incluant leur forme au pluriel le cas échéant, apparaissant dans les règlements énumérés à l’article 108:
1° zone d’inondation;
2° plaine inondable;
3° plaine d’inondation;
4° plaine de débordement.
