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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32.2 - Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations
Article 108
Versions de la disposition
108. Les expressions définies par le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (chapitre Q-2, r. 0.1), notamment l’expression «zone inondable», s’appliquent aux règlements suivants:
1° Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation (chapitre A-23, r. 10);
2° Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2);
3° Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3);
4° Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r. 18);
5° Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 3);
6° Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1);
7° Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (chapitre Q-2, r. 9.1);
8° Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés (chapitre Q-2, r. 18);
9° Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 19);
10° Règlement sur l’entreposage de pneus hors d’usage (chapitre Q-2, r. 20);
11° Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (chapitre Q-2, r. 23.1);
12° Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers (chapitre Q-2, r. 27);
13° Règlement sur la gestion de la neige, des sels de voirie et des abrasifs, (chapitre Q-2, r. 28.2);
14° Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q-2, r. 35.2);
15° Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés (chapitre Q-2, r. 46);
16° Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 49).
En vig.: 2022-03-01
108. Les expressions définies par le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (chapitre Q-2, r. 0.1), notamment l’expression «zone inondable», s’appliquent aux règlements suivants:
1° Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation (chapitre A-23, r. 10);
2° Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2);
3° Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3);
4° Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r. 18);
5° Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 3);
6° Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1);
7° Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (chapitre Q-2, r. 9.1);
8° Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés (chapitre Q-2, r. 18);
9° Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 19);
10° Règlement sur l’entreposage de pneus hors d’usage (chapitre Q-2, r. 20);
11° Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (chapitre Q-2, r. 23.1);
12° Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers (chapitre Q-2, r. 27);
13° Règlement sur la gestion de la neige, des sels de voirie et des abrasifs, (chapitre Q-2, r. 28.2);
14° Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q-2, r. 35.2);
15° Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés (chapitre Q-2, r. 46);
16° Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 49).
