Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses
Article 60
Versions de la disposition
60. Tout réservoir souterrain doit répondre à l’une des normes suivantes:
1° CAN/ULC-S603: «Réservoirs en acier souterrains pour liquides combustibles et inflammables» du Conseil canadien des normes;
2° CAN4-S615: «Réservoirs en plastique renforcé souterrains pour produits pétroliers» du Conseil canadien des normes;
3° ULC/ORD-C58.10: «Jacketed Steel Underground Tanks for Flammable and Combustible Liquids» des Laboratoires des assureurs du Canada.
Les réservoirs qui répondent à la norme prévue au paragraphe 1 et qui sont munis d’un système de protection contre la corrosion visé à l’article 61 doivent être munis de bornes d’essai situées dans un endroit accessible.
