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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses
Article 41
Versions de la disposition
41. Les matières dangereuses résiduelles doivent être entreposées de manière à éviter toute situation susceptible de provoquer, en raison de leur incompatibilité, des réactions physiques ou chimiques dangereuses. Ainsi, les contenants de matières incompatibles doivent être entreposés dans des aires distinctes ou dans des conteneurs différents.
