Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses
Article 17
Versions de la disposition
17. L’exploitant d’un système de traitement d’eaux usées industrielles ou d’eaux usées de procédé doit vidanger le bassin des dépôts de matières dangereuses lorsqu’un tel système n’est plus en exploitation depuis au moins 6 mois.
Il doit également prendre les mesures nécessaires pour éviter que les matières dangereuses accumulées dans le bassin diminuent l’efficacité du système de traitement.
