Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses

Article 143.1 Versions de la disposition

2013-07-18

143.1. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 8 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 24 000 $ à 3 000 000 $, quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 11 ou 12, à l’article 15 ou au paragraphe 3 ou 4 de l’article 72.

D. 677-2013, a. 6.