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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 30 - Règlement portant interdiction à la mise en marché de certains détergents à vaisselle
Article 3.1
Versions de la disposition
3.1. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 750 $ dans le cas d’une personne physique ou de 3 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut de déterminer la teneur en phosphore d’un détergent à vaisselle conformément au deuxième alinéa de l’article 3.
