Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures
Article 8
Versions de la disposition
8. Le remplissage avec un halocarbure d’un contenant défectueux ou dont la vie utile est terminée est interdit.
Sous réserve de l’article 12, la même interdiction s’applique au remplissage de tout appareil de réfrigération ou de climatisation destiné à fonctionner en utilisant en tout ou en partie un halocarbure, ainsi qu’au chargement ou au rechargement de tout extincteur destiné à fonctionner en utilisant un halocarbure.
