Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures

Article 42 Versions de la disposition

2012-09-01

42. Nul ne peut utiliser du tétrachlorure de carbone ou du méthylchloroforme ou un produit qui contient l’une de ces substances.

Est exclue du premier alinéa l’utilisation d’une telle substance dans l’une des conditions suivantes:

1°  lorsqu’elle est utilisée en laboratoire pour servir de réactif;

2°  lorsqu’elle est utilisée pour la synthèse d’un composé chimique;

3°  lorsqu’elle est utilisée dans un procédé de fabrication au terme duquel elle est transformée chimiquement en une autre substance.

D. 1091-2004, a. 42.