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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures
Article 27
Versions de la disposition
27. Il est interdit d’installer ou de permettre l’installation sur un appareil visé au paragraphe 9 de l’article 18 d’un système d’extraction d’air dont les rejets dans l’atmosphère excèdent 0,1 kg d’halocarbure par kilogramme d’air expulsé.
Il est également interdit, de faire fonctionner ou permettre le fonctionnement d’un système d’extraction d’air dont les rejets excèdent ceux fixés au premier alinéa.
27. Il est interdit d’installer ou de permettre l’installation sur un refroidisseur d’un système d’extraction d’air dont les rejets dans l’atmosphère excèdent 0,1 kg d’halocarbure par kilogramme d’air expulsé.
Il est également interdit, de faire fonctionner ou permettre le fonctionnement d’un système d’extraction d’air dont les rejets excèdent ceux fixés au premier alinéa.
27. Il est interdit d’installer ou de permettre l’installation sur un refroidisseur d’un système d’extraction d’air dont les rejets dans l’atmosphère excèdent 0,1 kg d’halocarbure par kilogramme d’air expulsé.
Il est également interdit, à compter du 23 décembre 2005, de faire fonctionner ou permettre le fonctionnement d’un système d’extraction d’air dont les rejets excèdent ceux fixés au premier alinéa.
