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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28 - Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 9
Versions de la disposition
9. (Abrogé).
A.M. 2008-05-07, a. 9; 2016A.M. 2016, a. 101.
9. La présente section ne s’applique qu’aux projets assujettis, en vertu du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 23), à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi.
