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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28 - Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 6
Versions de la disposition
6. Des frais de 2 801 $ sont exigibles de celui qui demande, en vertu du paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi, la délivrance d’une autorisation pour avoir en sa possession, pour une période de plus de 24 mois, une matière dangereuse visée à l’un des paragraphes 1 à 4 du deuxième alinéa de l’article 70.6 de la Loi.
6. Des frais de 2 772 $ sont exigibles de celui qui demande, en vertu du paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi, la délivrance d’une autorisation pour avoir en sa possession, pour une période de plus de 24 mois, une matière dangereuse visée à l’un des paragraphes 1 à 4 du deuxième alinéa de l’article 70.6 de la Loi.
6. Des frais de 2 719 $ sont exigibles de celui qui demande, en vertu du paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi, la délivrance d’une autorisation pour avoir en sa possession, pour une période de plus de 24 mois, une matière dangereuse visée à l’un des paragraphes 1 à 4 du deuxième alinéa de l’article 70.6 de la Loi.
6. Des frais de 2 719 $ sont exigibles de celui qui demande, conformément au premier alinéa de l’article 70.8 de la Loi, la délivrance d’une autorisation pour avoir en sa possession, pour une période de plus de 12 mois, une matière dangereuse visée à l’un des paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 70.6 de la Loi.
6. Des frais de 2 660 $ sont exigibles de celui qui demande, conformément au premier alinéa de l’article 70.8 de la Loi, la délivrance d’une autorisation pour avoir en sa possession, pour une période de plus de 12 mois, une matière dangereuse visée à l’un des paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 70.6 de la Loi.
6. Des frais de 2 621 $ sont exigibles de celui qui demande, conformément au premier alinéa de l’article 70.8 de la Loi, la délivrance d’une autorisation pour avoir en sa possession, pour une période de plus de 12 mois, une matière dangereuse visée à l’un des paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 70.6 de la Loi.
6. Des frais de 2 279 $ sont exigibles de celui qui demande, conformément au premier alinéa de l’article 70.8 de la Loi, la délivrance d’une autorisation pour avoir en sa possession, pour une période de plus de 12 mois, une matière dangereuse visée à l’un des paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 70.6 de la Loi.
6. Des frais de 2 250 $ sont exigibles de celui qui demande, conformément au premier alinéa de l’article 70.8 de la Loi, la délivrance d’une autorisation pour avoir en sa possession, pour une période de plus de 12 mois, une matière dangereuse visée à l’un des paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 70.6 de la Loi.
6. Des frais de 2 213 $ sont exigibles de celui qui demande, conformément au premier alinéa de l’article 70.8 de la Loi, la délivrance d’une autorisation pour avoir en sa possession, pour une période de plus de 12 mois, une matière dangereuse visée à l’un des paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 70.6 de la Loi.
6. Des frais de 2 192 $ sont exigibles de celui qui demande, conformément au premier alinéa de l’article 70.8 de la Loi, la délivrance d’une autorisation pour avoir en sa possession, pour une période de plus de 12 mois, une matière dangereuse visée à l’un des paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 70.6 de la Loi.
6. Des frais de 2 150 $ sont exigibles de celui qui demande, conformément au premier alinéa de l’article 70.8 de la Loi, la délivrance d’une autorisation pour avoir en sa possession, pour une période de plus de 12 mois, une matière dangereuse visée à l’un des paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 70.6 de la Loi.
